Quatrième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 241
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (INTERDICTION VISANT LES TATOUAGES ET LES BIJOUX OCULAIRES)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P210 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la santé publique.
Il est ajouté, après l'article 76, ce qui suit :
PARTIE 7.1
CHIRURGIE ESTHÉTIQUE DE L'ŒIL
Il est interdit de vendre, de mettre en vente ou d'offrir l'une ou l'autre des choses suivantes :
a) un tatouage de la sclérotique;
b) l'implantation de bijoux oculaires sous la conjonctive.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux membres d'une profession de la santé qui :
a) sont habilités sous le régime de la Loi sur les professions de la santé réglementées ou d'une loi mentionnée à l'annexe 2 de cette loi;
b) satisfont aux exigences applicables de leur profession.
L'article 108 est modifié par substitution, à « parties 3 à 7 », de « parties 3 à 7.1 ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.