Quatrième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 225
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COUR PROVINCIALE (FORMATION DE SENSIBILISATION OBLIGATOIRE)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C275 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la Cour provinciale.
Il est ajouté, à titre d'article 3.3, ce qui suit :
Formation des juges sur la sensibilisation aux questions liées aux agressions sexuelles
Les juges sont tenus, avant leur entrée en fonction, de suivre un cours qui, de l'avis du juge en chef, offre une formation appropriée à l'égard des sujets suivants :
a) le droit relatif aux agressions sexuelles, notamment :
(i) les interdits concernant la preuve,
(ii) les principes sous-tendant le consentement,
(iii) la procédure à suivre lors de procès portant sur des accusations d'agression sexuelle;
b) les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle.
Il est ajouté, après l'article 41 mais avant l'intertitre « JUGES DE PAIX JUDICIAIRES », ce qui suit :
Formation des juges de paix désignés sur la sensibilisation aux questions liées aux agressions sexuelles
Les juges de paix désignés au sens de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel sont tenus, avant leur entrée en fonction, de suivre un cours qui, de l'avis du juge en chef, offre une formation appropriée à l'égard des sujets suivants :
a) la violence familiale et le harcèlement criminel au sens de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel;
b) les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle.
La présente loi entre en vigueur 90 jours après sa sanction.