Quatrième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 223
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE SOIN DES ANIMAUX
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. A84 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur le soin des animaux.
Il est ajouté, après l'article 5.3, mais avant la partie 3, ce qui suit :
Limite — chiennes capables de se reproduire
Malgré toute autre disposition de la présente loi, il est interdit d'avoir la possession, dans tout lieu, de plus de quatre chiennes capables de se reproduire, à moins que ce lieu ne soit exploité à titre de fourrière, d'abri pour animaux, d'établissement de secours pour animaux ou d'établissement vétérinaire.
Sens de « capable de se reproduire »
Une chienne est réputée capable de se reproduire à moins que la personne qui en a la possession ne convainque le directeur ou un agent de protection des animaux qu'elle est stérilisée ou qu'elle a moins de six mois.
La présente loi entre en vigueur 90 jours après sa sanction.