Quatrième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 222
LOI MODIFIANT LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE (CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H175 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie le Code des droits de la personne.
L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante :
« caractéristiques génétiques » S'entend des traits génétiques que présente un particulier, notamment les traits pouvant causer un trouble ou une maladie ou augmenter le risque que l'un ou l'autre se développe. ("genetic characteristics")
Le paragraphe 9(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit :
l.1) les caractéristiques génétiques;
Il est ajouté, après le paragraphe 9(2.1), ce qui suit :
Refus de se soumettre à un test génétique ou d'en communiquer les résultats
Constitue de la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques toute discrimination qui repose sur le refus d'un particulier de se soumettre à un test génétique, de communiquer les résultats d'un tel test ou d'en autoriser la communication.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.