Quatrième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 11
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS (VENTE DE CIDRE ET DE PANACHÉS PAR LES VENDEURS DE BIÈRE)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L153 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis.
Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes :
« cidre » Boisson alcoolisée fabriquée au moyen de la fermentation de jus de fruits. ("cider")
« panaché » Boisson alcoolisée fabriquée au moyen de l'ajout, à du vin, à de la bière ou à un spiritueux :
a) de jus de fruits ou de légumes ou d'aromatisants;
b) d'eau ou d'eau minérale. ("cooler")
Le paragraphe 38(2) est remplacé par ce qui suit :
La licence de vendeur de bière au détail autorise son titulaire à vendre au détail de la bière, du cidre et des panachés depuis les locaux qu'elle vise.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.