Quatrième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 220
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. V60 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.
Il est ajouté, après le paragraphe 32(16), ce qui suit :
Pour l'application de la présente loi, outre « masculin » ou « féminin », ou « M » ou « F », le sexe d'une personne peut être mentionné au moyen d'un terme ou d'un identifiant qui indique un genre non binaire.
Il est ajouté, après l'alinéa 48k.1), ce qui suit :
k.2) prendre des mesures concernant l'utilisation d'un terme ou d'un identifiant pour indiquer un genre non binaire;
La présente loi entre en vigueur 30 jours après sa sanction.