Deuxième session, quarante-troisième législature
(19 novembre 2024 — )
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| Projets de loi du gouvernement | ||||
| No | Déposé par | Version distribuée après la première lecture | Version édictée | |
| 1 | M. le premier ministre Kinew | Loi sur la prestation des serments d'entrée en fonction — PROJET DE LOI RÉGLEMENTAIRE (non imprimé) | ||
| 2 | M. le ministre Wiebe Ministre de la Justice |
Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale | ||
| 3 | M. le ministre Simard Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire | ||
| 4 | M. le ministre Simard Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire | ||
| 5 | M. le ministre Wiebe Ministre de la Justice |
Loi modifiant le Code de la route (mesures en cas d'infractions de conduite avec facultés affaiblies) | ||