Quatrième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 213
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS (LIMITES APPLICABLES AUX DONS)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E27 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur le financement des élections.
Le troisième paragraphe de l'aperçu de la partie 4 est modifié par substitution, à « 5 000 $ », de « 1 575 $ ».
Le paragraphe 34(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « 5 000 $ », de « 1 575 $ ».
Le paragraphe 34(2) est modifié par substitution, à « 3 000 $ », de « 1 575 $ ».
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.