Quatrième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 215
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ POUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE AU MANITOBA
Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E15 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba.
L'alinéa 1a) est modifié par suppression du passage qui suit « à titre de société ».
Le titre de la partie 2 est remplacé par « POUVOIRS ».
Le paragraphe 6(1) et l'alinéa 6(2)d) sont abrogés.
Le sous-alinéa 9l)(ii) est modifié par suppression du passage qui suit « alinéas a) à d) ».
Les articles 20 et 43 sont abrogés.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Note explicative Le présent projet de loi modifie la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba afin d'éliminer le mandat de la Société et d'y supprimer toute mention de ce mandat. |