Quatrième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 221
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'APPRENTISSAGE ET LA RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE (SUPERVISION DES APPRENTIS)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. A110 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.
Il est ajouté, après l'article 18, ce qui suit :
Rapport de 1 : 1 entre apprentis et compagnons
Afin d'assurer la supervision des apprentis, l'employeur ne peut permettre que le rapport entre les apprentis et les compagnons qu'il emploie dans un métier désigné excède 1 : 1.
Maintien des rapports prévus par règlement
Par dérogation au paragraphe (1), si un rapport plus élevé entre apprentis et compagnons était prévu par le règlement relatif au métier désigné immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article, le rapport peut continuer à s'appliquer mais ne peut pas être porté à la hausse.
Le sous-alinéa 46(1)b)(iii) est modifié par adjonction, avant « la supervision », de « sous réserve de l'article 18.1, ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.