Quatrième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 22

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ENVIRONNEMENT (RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PESTICIDES)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E125 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur l'environnement.

2

L'article 40.4 est abrogé.

3

L'article 40.5 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 40.5(1) et par adjonction, après ce paragraphe, de ce qui suit :

Interdiction dans les espaces verts publics

40.5(2)

Nul ne peut utiliser, ni faire utiliser, ni permettre que soit utilisé un pesticide visé par règlement dans les endroits suivants :

a) les terrains de jeux municipaux, les aires de pique-nique et les parcs canins;

b) les parcs provinciaux au sens de la Loi sur les parcs provinciaux.

4

Le passage introductif de l'article 40.6 est modifié par substitution, à « Les articles 40.4 et », de « Les interdictions visées à l'article ».

5

L'article 40.7 est abrogé.

6

L'article 40.8 est modifié par substitution, à « Les articles 40.4, 40.5 et 40.7 », de « Les interdictions visées à l'article 40.5 ».

7

L'article 40.9 est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa b);

b) dans l'alinéa e), par substitution, à « les articles 40.4 à », de « les articles 40.5, 40.6 et ».

8

Le paragraphe 40.10(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « articles 40.4 », de « articles 40.5 »;

b) par suppression des définitions de « pelouse » et de « vendre ».

9

Le paragraphe 40.10(2) est modifié par substitution, à « de l'article 40.5 », de « du paragraphe 40.5(1) ».

Entrée en vigueur

10

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.