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L.M. 2022, c. 9
Projet de loi 2, 4e session, 42e législature
Loi abrogeant la Loi sur la viabilité des services publics
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Note explicative Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi. Le présent projet de loi abroge la Loi sur la viabilité des services publics, laquelle n'a pas été proclamée, et supprime la mention de cette loi dans trois autres textes. |
(Date de sanction : 1er juin 2022)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Abrogation d'une loi non proclamée
La Loi sur la viabilité des services publics, c. 24 des L.M. 2017, est abrogée.
Modification du c. P264 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la rémunération des cadres dans le secteur public est abrogé.
Modification du c. 23 des L.M. 2021
L'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexes, c. 23 des L.M. 2021, est abrogé.
Modification du c. 11 des L.M. 2021
L'alinéa 3b) de l'annexe de la Loi sur la fonction publique, c. 11 des L.M. 2021, est modifié par suppression de la rangée modifiant la Loi sur la viabilité des services publics.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.