Quatrième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 2
LOI ABROGEANT LA LOI SUR LA VIABILITÉ DES SERVICES PUBLICS
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Abrogation d'une loi non proclamée
La Loi sur la viabilité des services publics, c. 24 des L.M. 2017, est abrogée.
Modification du c. P264 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la rémunération des cadres dans le secteur public est abrogé.
Modification du c. 23 des L.M. 2021
L'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexes, c. 23 des L.M. 2021, est abrogé.
Modification du c. 11 des L.M. 2021
L'alinéa 3b) de l'annexe de la Loi sur la fonction publique, c. 11 des L.M. 2021, est modifié par suppression de la rangée modifiant la Loi sur la viabilité des services publics.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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Note explicative Le présent projet de loi abroge la Loi sur la viabilité des services publics, laquelle n'a pas été proclamée, et supprime la mention de cette loi dans trois autres textes. |