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L.M. 2022, c. 40
Projet de loi 22, 4e session, 42e législature
Loi modifiant la Loi sur l'environnement (restrictions applicables aux pesticides)
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Note explicative Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi. Le présent projet de loi modifie la Loi sur l'environnement. L'interdiction visant l'application de certains pesticides sur les pelouses est levée et la vente de ces pesticides n'est plus assujettie aux règlements provinciaux. La liste des endroits où l'utilisation de ces pesticides est interdite est élargie afin d'y inclure les terrains de jeux municipaux, les aires de pique-nique, les parcs canins et les parcs provinciaux. |
(Date de sanction : 3 novembre 2022)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E125 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur l'environnement.
2 L'article 40.4 est abrogé.
3 L'article 40.5 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 40.5(1) et par adjonction, après ce paragraphe, de ce qui suit :
Interdiction dans les espaces verts publics
40.5(2) Nul ne peut utiliser, ni faire utiliser, ni permettre que soit utilisé un pesticide visé par règlement dans les endroits suivants :
a) les terrains de jeux municipaux, les aires de pique-nique et les parcs canins;
b) les parcs provinciaux au sens de la Loi sur les parcs provinciaux.
4 Le passage introductif de l'article 40.6 est modifié par substitution, à « Les articles 40.4 et », de « Les interdictions visées à l'article ».
5 L'article 40.7 est abrogé.
6 L'article 40.8 est modifié par substitution, à « Les articles 40.4, 40.5 et 40.7 », de « Les interdictions visées à l'article 40.5 ».
7 L'article 40.9 est modifié :
a) par abrogation de l'alinéa b);
b) dans l'alinéa e), par substitution, à « les articles 40.4 à », de « les articles 40.5, 40.6 et ».
8 Le paragraphe 40.10(1) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « articles 40.4 », de « articles 40.5 »;
b) par suppression des définitions de « pelouse » et de « vendre ».
9 Le paragraphe 40.10(2) est modifié par substitution, à « de l'article 40.5 », de « du paragraphe 40.5(1) ».
10 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.