Quatrième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 38
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L153 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis.
Les paragraphes 24(2) à (4) sont abrogés.
Le paragraphe 24.1(1) est modifié par suppression de « de catégorie réglementaire ».
L'alinéa 157(1)c) est abrogé.
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.