Quatrième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 226
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (FOURNITURE DE PRODUITS D'HYGIÈNE MENSTRUELLE)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.
Il est ajouté, après l'alinéa 41(1)n), ce qui suit :
n.1) prévoir la fourniture et la distribution gratuite de tampons, de serviettes hygiéniques, de coupes menstruelles et d'autres produits semblables d'hygiène menstruelle aux élèves;
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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Note explicative Le présent projet de loi modifie la Loi sur les écoles publiques afin d'exiger que des produits d'hygiène menstruelle soient mis gratuitement à la disposition des élèves. |