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Quatrième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 39

LOI DE 2022 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS (REMBOURSEMENT DE TAXES SCOLAIRES)


Table des matières Version bilingue (PDF)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba (Remboursement de taxes scolaires) pour l'exercice 2022-2023 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement prévues dans le budget. ("appropriation")

« exercice 2022-2023 » La période débutant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2023. ("2022-2023 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)

Pour l'exercice 2022-2023, des dépenses de fonctionnement maximales de 349 800 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget.

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(2)

Toute dépense de fonctionnement qu'autorise la présente loi peut être effectuée par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2022-2023, est devenu responsable du programme ou de l'activité auxquels se rattache cette dépense.

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.