Troisième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 216
LOI No 2 MODIFIANT LA LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P210 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la santé publique.
Le paragraphe 67(3) est abrogé.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.