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Troisième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 216

LOI NO 2 MODIFIANT LA LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P210 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur la santé publique.

2

Le paragraphe 67(3) est abrogé.

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur la santé publique pour faire en sorte que le médecin hygiéniste en chef ne soit plus tenu d'obtenir l'approbation du ministre avant de prendre une ordonnance en raison d'un état d'urgence sanitaire.