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Troisième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 19

LOI CORRECTIVE NO 2 DE 2020


  Version bilingue (PDF) Note explicative

TABLE DES MATIÈRES

PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1

Loi sur la charte de Brandon

2

Loi sur l'enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives)

3

Loi sur la Société canadienne du Port arctique de Churchill

4

Charte de la ville de Winnipeg

5

Loi constituant en corporation La Communauté des Soeurs de Notre-Dame de la Croix

6

Loi sur la Fondation de prévention du crime

7

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel

8

Code des normes d'emploi

9

Loi sur l'environnement

10

Loi sur les machines et le matériel agricoles

11

Loi sur les enquêtes médico-légales

12

Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois)

13

Code de la route

14

Loi sur l'éducation internationale

15

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis

16

Loi sur les municipalités

17

Loi sur l'administration municipale

18

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

19

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public

20

Loi sur le jour du Souvenir

21

Loi sur les professions de la santé réglementées

22

Loi sur les textes législatifs et réglementaires

23

Loi sur les bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives)

24

Loi sur la viabilité de la ceinture nickélifère de Thompson

25

Loi sur les statistiques de l'état civil

26

Loi sur les districts hydrographiques

27

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail

PARTIE 2
ORGANISATION DU GOUVERNEMENT

28

Loi sur les divertissements

29

Loi sur la Société CentrePort Canada

30

Loi sur les accords de conservation

31

Loi sur l'assainissement des lieux contaminés

32

Loi sur la Société d'habitation et de rénovation

33

Loi de la taxe sur les claims miniers

34

Loi sur les municipalités

35

Loi sur les véhicules à caractère non routier

36

Loi sur les parcs provinciaux

PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR

37

Entrée en vigueur


Projet de loi 19

LOI CORRECTIVE NO 2 DE 2020

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LOI SUR LA CHARTE DE BRANDON

Modification du c. 71 des L.M. 1989-90

1

Le paragraphe 17(5) de la Loi sur la charte de Brandon, c. 71 des L.M. 1989-90, est modifié par substitution, à « Loi sur la réglementation des alcools », de « Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis ».

LOI SUR L'ENREGISTREMENT, LA SURVEILLANCE ET LA TRANSPARENCE
DE LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE DES ENTREPRISES
(MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES)

Modification du c. 25 des L.M. 2019 (dispositions non proclamées)

2(1)

Le présent article modifie la Loi sur l'enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives), c. 25 des L.M. 2019.

2(2)

L'article 9 de la version française, dans la mesure où il édicte l'alinéa 20.1(3)b)(iv) de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, est modifié :

a) par suppression de « au Manitoba »;

b) par adjonction, à la fin, de « au Manitoba ».

2(3)

L'article 17 de la version française, dans la mesure où il édicte le paragraphe 35.1(5) de la Loi sur les coopératives, est modifié par suppression de « contradictoires ou ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DU PORT ARCTIQUE DE CHURCHILL

Abrogation du c. 7 des L.M. 2014 (loi non proclamée)

3

La Loi sur la Société canadienne du Port arctique de Churchill, c. 7 des L.M. 2014, est abrogée.

CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG

Modification du c. 39 des L.M. 2002

4(1)

Le présent article modifie la Charte de la ville de Winnipeg, c. 39 des L.M. 2002.

4(2)

Le passage introductif de l'article 178.1 est modifié par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».

4(3)

L'article 462 est modifié :

a) dans le titre de la version française, par substitution, à « déposé auprès du », de « présenté au »;

b) par suppression du passage qui suit « des exigences de la présente partie ».

LOI CONSTITUANT EN CORPORATION
LA COMMUNAUTÉ DES SOEURS DE NOTRE-DAME DE LA CROIX

Abrogation du c. 37 des L.R.M. 1990

5

La Loi constituant en corporation La Communauté des Soeurs de Notre-Dame de la Croix, c. 37 des L.R.M. 1990, est abrogée.

LOI SUR LA FONDATION DE PRÉVENTION DU CRIME

Abrogation du c. 20 des L.M. 1987-88 (loi non proclamée)

6

La Loi sur la Fondation de prévention du crime, c. 20 des L.M. 1987-88, est abrogée.

LOI SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET LE HARCÈLEMENT CRIMINEL

Modification du c. D93 de la C.P.L.M.

7(1)

Le présent article modifie la version anglaise de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel.

7(2)

Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit :

Who commits "domestic violence"

2(1)

Domestic violence occurs when a person is subjected to an act or omission mentioned in subsection (1.1) by another person who

(a) is cohabiting or has cohabited with the person in a spousal, conjugal or intimate relationship;

(b) has or had a family relationship with the person, in which they have lived together;

(c) has or had a family relationship with the person, in which they have not lived together;

(d) has or had a dating relationship with the person, whether or not they have ever lived together; or

(e) is the other biological or adoptive parent of their child, regardless of their marital status or whether they have ever lived together.

7(3)

Les paragraphes 2(2) et (4) sont modifiés par substitution, à « his or her », de « their ».

7(4)

Le paragraphe 4(2.1) est modifié par substitution, à « he or she considers », de « they consider ».

7(5)

Le paragraphe 4(5) est modifié par substitution, à « he or she », de « the subject ».

7(6)

L'article 6.2 est modifié par substitution, à « he or she makes », de « they make ».

7(7)

Les sous-alinéas 7(1)g)(i) et (ii) sont modifiés par substitution, à « he or she », de « the respondent ».

7(8)

Le paragraphe 8.1(2) est modifié par substitution, à « he or she is », de « they are ».

7(9)

Le paragraphe 12(1) est modifié par substitution, à « he or she considers », de « they consider ».

7(10)

Le paragraphe 14(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « him or her », de « them »;

b) dans l'alinéa g), par substitution, à « him or her », de « a party »;

c) dans les sous-alinéas h)(i) et (ii), par substitution, à « he or she », de « the respondent ».

7(11)

L'article 17 est modifié par substitution, à « he or she is », de « they are ».

7(12)

Le paragraphe 23(1) est modifié par substitution, à « him or her », de « them ».

CODE DES NORMES D'EMPLOI

Modification du c. E110 de la C.P.L.M.

8

L'alinéa a) de la définition de « violence interpersonnelle » figurant au paragraphe 59.11(1) du Code des normes d'emploi est remplacé par ce qui suit :

a) Violence familiale au sens du paragraphe 2(1.1) de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel commise par une personne visée au paragraphe 2(1) de cette loi;

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT

Modification du c. E125 de la C.P.L.M.

9(1)

Le présent article modifie la Loi sur l'environnement.

9(2)

Le paragraphe 6(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « appoint, », de « appoint ».

9(3)

Le paragraphe 40.3(3) est modifié par substitution, au passage qui suit « plan no 8303-2009 », de « déposé auprès du ministère dont relève le ministre. ».

LOI SUR LES MACHINES ET LE MATÉRIEL AGRICOLES

Modification du c. F40 de la C.P.L.M.

10

Les paragraphes 2(3) et (4) de la Loi sur les machines et le matériel agricoles sont modifiés par substitution, à « 3 à 7 », de « 4, 5, 7 ».

LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES

Modification du c. F52 de la C.P.L.M.

11

Le paragraphe 9(2) de la version française de la Loi sur les enquêtes médico-légales est modifié par adjonction, après « une investigation », de « est justifiée et ».

LOI SUR LA MODERNISATION DE LA PUBLICATION DES AVIS DU GOUVERNEMENT
(MODIFICATION DE DIVERSES LOIS)

Modification du c. 28 des L.M. 2018 (abrogation d'une disposition non proclamée)

12

L'article 12 de la Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois), c. 28 des L.M. 2018, est abrogé et l'intertitre qui le précède est supprimé.

CODE DE LA ROUTE

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

13(1)

Le présent article modifie le Code de la route.

13(2)

La définition d'« autorité chargée de la circulation » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

g) à l'égard de toute route située dans un parc provincial qui n'est pas une route provinciale visée à l'alinéa a), le ministre chargé de l'application de la Loi sur les parc provinciaux.

13(3)

Il est ajouté, après le paragraphe 79(7), ce qui suit :

Signaux « arrêt stop » ou « stop » dans les trois sens

79(8)

L'autorité chargée de la circulation qui érige à une intersection trois signaux « arrêt stop » ou « stop » appose également au-dessous de chacun d'eux un dispositif de signalisation indiquant qu'il s'agit d'une intersection à arrêt trois sens.

13(4)

L'article 94 est abrogé et l'intertitre qui le précède est supprimé.

13(5)

L'article 213.2 est modifié par substitution, à « , un tracteur agricole, du matériel agricole ou un engin mobile spécial », de « ou du matériel agricole ou de chantier ».

13(6)

La règle 3 figurant au paragraphe 263.1(7) est remplacée par ce qui suit :

3.

Si la personne nommée dans l'ordre de suspension et d'interdiction conduisait un moyen de transport à bord duquel se trouvait un passager de moins de 16 ans, la période visée à l'alinéa a) de la règle 2 passe à 7 jours à compter de la date de signification.

13(7)

L'article 312.4 est modifié par substitution, à « 10 jours », de « 15 jours ».

LOI SUR L'ÉDUCATION INTERNATIONALE

Modification du c. I75 de la C.P.L.M.

14

L'alinéa 12(1)b) de la version française de la Loi sur l'éducation internationale est modifié par substitution, à « délai privé », de « délai ».

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS

Modification du c. L153 de la C.P.L.M.

15

La définition d'« endroit public » figurant à l'article 51 de la version française de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis est modifiée par substitution, à « Lieu, bâtiment ou espace », de « Lieu, bâtiment, route ou espace ».

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

Modification du c. M225 de la C.P.L.M.

16

Le passage introductif du paragraphe 236(3) de la Loi sur les municipalités est modifié par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».

LOI SUR L'ADMINISTRATION MUNICIPALE

Modification du c. M230 de la C.P.L.M.

17

Le paragraphe 15(1) de la Loi sur l'administration municipale est remplacé par ce qui suit :

Paiement des sommes perçues

15(1)

Annuellement, lors de la perception des montants prélevés par le ministre en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, ce dernier verse au ministre des Finances les sommes dues au gouvernement en application des alinéas 9a) ou 11a), c) et d).

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

18(1)

Le présent article modifie la version française de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

18(2)

Le paragraphe 2(13) est remplacé par ce qui suit :

Ministre responsable

2(13)

La Société relève du ministre que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil.

18(3)

L'article 174.4 est remplacé par ce qui suit :

Ministres différents

174.4

Le ministre responsable du Bureau des conseillers des demandeurs diffère de celui dont la Société relève en application du paragraphe 2(13).

18(4)

L'article 180.1 est remplacé par ce qui suit :

Ministres différents

180.1

Le ministre responsable de la Commission diffère de celui dont la Société relève en application du paragraphe 2(13).

LOI SUR LA DIVULGATION DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE SECTEUR PUBLIC

Modification du c. P265 de la C.P.L.M.

19

La Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public est modifiée par suppression de « se terminant à compter du 31 mars 1996 » dans les dispositions suivantes :

a) le passage introductif du paragraphe 2(1);

b) les articles 4 et 5.

LOI SUR LE JOUR DU SOUVENIR

Modification du c. R80 de la C.P.L.M.

20

Le titre du paragraphe 3.1(3) de la Loi sur le jour du Souvenir est modifié par substitution, à « c. L160 de la C.P.L.M. », de « locaux ».

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES

Modification du c. R117 de la C.P.L.M.

21

L'article 92.2 figurant au paragraphe 187(6) de la Loi sur les professions de la santé réglementées est modifié par adjonction, à titre de paragraphe 92.2(4), de ce qui suit :

Non-application

92.2(4)

Il demeure entendu que le paragraphe (3) ne s'applique pas aux questions renvoyées au comité des plaintes en application du paragraphe 92(3).

LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

Modification du c. S207 de la C.P.L.M.

22

L'alinéa 34.4b) de la version anglaise de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires est modifié par suppression, à la fin, de « and ».

LOI SUR LES BASSINS HYDROGRAPHIQUES DURABLES
(MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES)

Modification du c. 6 des L.M. 2018

23

L'alinéa 22(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives), c. 6 des L.M. 2018, est remplacé par ce qui suit :

(a) in subsection (1), by replacing everything before clause (a) with the following:

Levy of taxes

26(1)

On receiving the statement referred to in clause 25(1)c), the included municipality must raise the amount specified by levying and collecting a tax

LOI SUR LA VIABILITÉ DE LA CEINTURE NICKÉLIFÈRE DE THOMPSON

Abrogation du c. 40 des L.M. 2011 (loi non proclamée)

24

La Loi sur la viabilité de la ceinture nickélifère de Thompson, c. 40 des L.M. 2011, est abrogée.

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL

Modification du c. V60 de la C.P.L.M.

25(1)

Le présent article modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.

25(2)

L'alinéa 32(3)d) est abrogé.

25(3)

Le paragraphe 32(5) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, au passage qui suit « comprend », de « au moins les renseignements qui suivent, dans la mesure où ils sont indiqués sur le bulletin d'enregistrement de naissance : »;

b) par abrogation de l'alinéa c).

25(4)

L'alinéa 32(11)c) est abrogé.

LOI SUR LES DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES

Modification du c. W95 de la C.P.L.M.

26(1)

Le présent article modifie la Loi sur les districts hydrographiques.

26(2)

Le titre du paragraphe 13(1) est remplacé par « Secrétaire et trésorier ».

26(3)

Le titre du paragraphe 13(2) est remplacé par « Employés du conseil ».

26(4)

Le paragraphe 34(1) est modifié par substitution, à « paragraphe 25(3) », de « paragraphe 25(2) ».

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL

Modification du c. W210 de la C.P.L.M.

27

L'alinéa 44(1)a) de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail est modifié par substitution, à « Direction », de « Commission des accidents du travail ».

PARTIE 2

ORGANISATION DU GOUVERNEMENT

LOI SUR LES DIVERTISSEMENTS

Modification du c. A70 de la C.P.L.M.

28(1)

Le présent article modifie la Loi sur les divertissements.

28(2)

L'alinéa 7(1)a) est modifié par suppression de « des Services à la famille et du Travail ».

28(3)

Le paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à « des Services à la famille et du Travail », de « relevant du ministre ».

28(4)

L'alinéa 9(1)b) est modifié par suppression de « des Services à la famille et du Travail ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CENTREPORT CANADA

Modification du c. C44 de la C.P.L.M.

29

Le paragraphe 21(4) de la Loi sur la Société CentrePort Canada est modifié par substitution, au passage qui précède « peuvent prendre », de « Le lieutenant-gouverneur en conseil et le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'aménagement du territoire ».

LOI SUR LES ACCORDS DE CONSERVATION

Modification du c. C173 de la C.P.L.M.

30

L'alinéa 7(3)c) de la Loi sur les accords de conservation est remplacé par ce qui suit :

c) le ministre chargé de l'application de la Loi sur les affaires du Nord si le bien-fonds est, au sens de cette loi, situé dans le Nord du Manitoba.

LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES LIEUX CONTAMINÉS

Modification du c. C205 de la C.P.L.M.

31

L'article 54 de la Loi sur l'assainissement des lieux contaminés est remplacé par ce qui suit :

Nomination de directeurs et d'agents de l'environnement

54

Pour l'application de la présente loi, le ministre nomme un ou des employés de son ministère à titre de directeurs et peut nommer un ou des employés de son ministère à titre d'agents de l'environnement.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'HABITATION ET DE RÉNOVATION

Modification du c. H160 de la C.P.L.M.

32

Le paragraphe 6(3) de la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation est modifié par substitution, à « du Logement et du Développement communautaire », de « relevant du ministre ».

LOI DE LA TAXE SUR LES CLAIMS MINIERS

Modification du c. M165 de la C.P.L.M.

33

Les articles 3 et 4 de la Loi de la taxe sur les claims miniers sont modifiés par substitution, à « de l'Innovation, de l'Énergie et des Mines », de « chargé de l'application de la Loi sur les mines et les minéraux ».

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

Modification du c. M225 de la C.P.L.M.

34(1)

Le présent article modifie la Loi sur les municipalités.

34(2)

Le paragraphe 6(1) est modifié par substitution, à « des Affaires autochtones et du Nord », de « chargé de l'application de la Loi sur les affaires du Nord ».

34(3)

Le paragraphe 6(3) est modifié :

a) dans le titre de la version anglaise, par suppression de « of Aboriginal and Northern Affairs »;

b) dans le texte, par substitution, à « des Affaires autochtones et du Nord », de « chargé de l'application de la Loi sur les affaires du Nord ».

34(4)

Le paragraphe 10(2) est modifié par substitution, à « des Affaires autochtones et du Nord », de « chargé de l'application de la Loi sur les affaires du Nord ».

34(5)

L'alinéa 319(3)a) est remplacé par ce qui suit :

a) d'un égout, laquelle construction est recommandée par le ministre chargé de l'application de la Loi sur la santé publique ou par le médecin hygiéniste de la municipalité nommé en vertu de cette loi;

LOI SUR LES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER

Modification du c. O31 de la C.P.L.M.

35(1)

Le présent article modifie la Loi sur les véhicules à caractère non routier.

35(2)

L'alinéa b) de la définition d'« autorité chargée de la circulation » figurant au paragraphe 1(1) est modifié par substitution, à « des Administrations locales », de « ministre chargé de l'application de la Loi sur les municipalités ».

35(3)

L'alinéa 38(2)c) est remplacé par ce qui suit :

c) du ministre chargé de l'application de la Loi sur les affaires du Nord.

LOI SUR LES PARCS PROVINCIAUX

Modification du c. P20 de la C.P.L.M.

36

L'alinéa 27(1)b) de la Loi sur les parcs provinciaux est remplacé par ce qui suit :

b) restreindre la circulation dans tout chemin ou sentier situé dans un parc provincial qui n'est pas une route de régime provincial au sens de la Loi sur les infrastructures de transport ou fermer un tel chemin ou sentier.

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

37(1)

Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

37(2)

L'article 2 est réputé être entré en vigueur le 10 octobre 2019.

37(3)

Le paragraphe 4(2) et l'article 16 sont réputés être entrés en vigueur le 20 novembre 2017.

37(4)

L'article 23 est réputé être entré en vigueur le 4 juin 2018.

Note explicative

La partie 1 de la présente loi corrige des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation, et apporte des modifications mineures à diverses lois. De plus, elle abroge trois lois qui n'ont pas été proclamées : la Loi sur la Société canadienne du Port arctique de Churchill, la Loi sur la Fondation de prévention du crime et la Loi sur la viabilité de la ceinture nickélifère de Thompson et elle abroge la Loi constituant en corporation La Communauté des Soeurs de Notre-Dame de la Croix.

La partie 2 apporte des modifications afin de préciser les compétences de ministres chargés de l'application d'une loi.