Troisième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 226
LOI SUR LA JOURNÉE DE LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
Attendu :
que les petites et moyennes entreprises constituent la pierre angulaire de l'économie manitobaine;
qu'une réglementation transparente et efficace favorise la viabilité des entreprises manitobaines;
qu'une réglementation excessive et une bureaucratie inutile nuisent à la croissance économique et imposent une charge financière importante aux entreprises et au gouvernement;
que l'élimination d'obstacles inutiles favorise la création d'emplois, stimule l'économie manitobaine et permet la réalisation du plein potentiel économique de la province,
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Journée de la réduction du fardeau administratif
Le troisième mardi de septembre est désigné « Journée de la réduction du fardeau administratif » dans toute la province.
La présente loi constitue le chapitre R33 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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Note explicative Le présent projet de loi a pour objet de désigner le troisième mardi de septembre « Journée de la réduction du fardeau administratif ». |