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Loi modifiant la Loi sur le Collège universitaire du Nord

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2021, c. 34

Projet de loi 34, 3e session, 42e législature

Loi modifiant la Loi sur le Collège universitaire du Nord

Note explicative

Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.

Le présent projet de loi permet au Collège universitaire du Nord de prendre des règlements administratifs concernant le stationnement sur les propriétés qui relèvent de l'établissement.

(Date de sanction : 20 mai 2021)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. U55 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur le Collège universitaire du Nord.

2

Le paragraphe 10(1.1) est modifié par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit :

l.1) prendre des règlements administratifs concernant et interdisant le stationnement ou l'immobilisation de véhicules sur des propriétés relevant du Collège universitaire, notamment des règlements administratifs concernant :

(i) les lieux où il est permis de stationner des véhicules ou interdit de les stationner ou de les immobiliser ainsi que les moments auxquels et les conditions dans lesquelles il est permis ou interdit de le faire,

(ii) l'installation de panneaux de stationnement, de marquages et de parcomètres interdisant ou régissant le stationnement ou l'immobilisation de véhicules,

(iii) les droits et les frais que doivent payer les propriétaires ou les conducteurs des véhicules stationnés sur des propriétés relevant du Collège universitaire, y compris les droits et les frais qui s'appliquent aux véhicules stationnés ou immobilisés en contravention avec les règlements administratifs,

(iv) l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules stationnés ou immobilisés en contravention avec les règlements administratifs;

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.