Troisième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 75
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉCONCILIATION
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. R30.5 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la réconciliation.
Le dernier paragraphe du préambule est modifié par substitution, à « ainsi que par les principes établis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones », de « , par les principes établis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ainsi que par les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ».
L'article 4 est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « ainsi que des principes établis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones », de « , des principes établis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ainsi que des appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées »;
b) dans l'alinéa d), par adjonction, à la fin, de « et les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.