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Troisième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 222

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L178 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur l'inscription des lobbyistes.

2

L'alinéa 3(2)e) est abrogé.

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur 90 jours après sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur l'inscription des lobbyistes.

Actuellement, la Loi ne s'applique pas aux observations présentées par les représentants syndicaux lorsqu'elles portent sur l'application ou la négociation d'une convention collective avec le gouvernement ou un organisme gouvernemental ou sur la représentation d'un syndiqué qui est employé par l'un d'eux.

Le présent projet de loi fait en sorte que la Loi s'applique dorénavant à de telles observations.