Troisième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 56
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DU TABAC ET DU CANNABIS ET DES PRODUITS SERVANT À VAPOTER
Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. S150 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter.
L'article 9.4 est abrogé.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.