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Troisième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 56

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DU TABAC ET DU CANNABIS ET DES PRODUITS SERVANT À VAPOTER


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. S150 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter.

2

L'article 9.4 est abrogé.

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Sous le régime de la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter, les endroits de compétence fédérale sont soustraits aux règles qui ont trait à la publicité et à la vente de tabac et de produits servant à vapoter ainsi qu'au fait de fumer et de vapoter.

Le présent projet de loi supprime cette exemption. Dorénavant, sous réserve de certaines exceptions légalement reconnues, la Loi s'applique à l'ensemble de la province.