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Loi corrective de 2020

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2021, c. 4

Projet de loi 14, 3e session, 42e législature

Loi corrective de 2020

Note explicative

Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.

Le présent projet de loi corrige des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation, et apporte des modifications mineures à diverses lois.

TABLE DES MATIÈRES

PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1   Loi sur la reconnaissance des langues autochtones

2   Loi sur la simplification des conseils, des comités et des commissions (modification ou abrogation de diverses lois)

3   Loi d'exécution du budget de 2015 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité

4   Loi d'exécution du budget de 2018 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité

5   Loi sur l'enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives)

6   Loi sur les services à l'enfant et à la famille

7   Loi sur la chiropractie

8   Loi modifiant la Loi sur les contrats à terme de marchandises et la Loi sur les valeurs mobilières

9   Loi sur les coopératives

10-12   Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural

13   Loi sur les conducteurs et les véhicules

14   Loi électorale

15   Loi sur la propriété agricole

16   Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois)

17   Code de la route

18   Loi de l'impôt sur le revenu

19   Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis

20   Loi sur la réconciliation

21   Loi constituant en corporation le « Providence University College and Theological Seminary »

22   Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)

23   Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement

24   Loi sur les professions de la santé réglementées

25   Loi sur la vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries)

26   Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba

27   Loi sur l'Université du Manitoba

PARTIE 2
ÉCOLES PRIVÉES

28   Modifications visant à remplacer « école privée » par « école indépendante »

PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR

29   Entrée en vigueur

Annexe


CHAPITRE 4

LOI CORRECTIVE DE 2020

(Date de sanction : 12 mai 2021)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

DISPOSITION GÉNÉRALES

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DES LANGUES AUTOCHTONES

Modification du c. A1.5 de la C.P.L.M.

1

La Loi sur la reconnaissance des langues autochtones est modifiée :

a) dans le premier paragraphe du préambule, par substitution, à « l'oji-cri », de « l'ojibwé-cri »;

b) dans l'article 1, par substitution, à « oji-cri », de « ojibwé-cri ».

LOI SUR LA SIMPLIFICATION DES CONSEILS, DES COMITÉS ET DES COMMISSIONS (MODIFICATION OU ABROGATION DE DIVERSES LOIS)

Modification du c. 8 des L.M. 2018 (disposition non proclamée)

2

Le paragraphe 7(3) de la Loi sur la simplification des conseils, des comités et des commissions (modification ou abrogation de diverses lois), c. 8 des L.M. 2018, est modifié par substitution, à « ministre de l'Éducation et de la Formation peut révoquer la nomination d'un ou de plusieurs membres du Comité consultatif provincial d'Enfants en santé afin qu'il ne soit », de « président du Comité ministériel pour Enfants en santé peut révoquer la nomination d'un ou de plusieurs membres du Comité consultatif provincial d'Enfants en santé afin qu'il ne soit pas ».

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2015 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ

Modification du c. 40 des L.M. 2015

3(1)

Le présent article modifie la Loi d'exécution du budget de 2015 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, c. 40 des L.M. 2015.

3(2)

L'alinéa 18(1)b) de la version française est remplacé par ce qui suit :

b) dans le texte, par adjonction, après « l'information pour l'année », de « calculé en conformité avec le paragraphe (4) ».

3(3)

Le paragraphe 18(2) de la version française est remplacé par ce qui suit :

18(2)

Il est ajouté, après le paragraphe 7.19(1), ce qui suit :

Crédit d'impôt remboursable pour la construction et la location d'un centre de traitement de l'information

7.19(1.0.1)    La corporation admissible qui achète ou construit un bâtiment destiné au traitement de l'information et le loue à une corporation admissible sans lien de dépendance afin que cette dernière l'utilise à cette fin pendant toute la durée du bail est réputée avoir payé à la date d'exigibilité de son solde pour une année d'imposition, au titre de l'impôt qu'elle doit payer en vertu de la présente loi pour l'année, un montant correspondant à son crédit d'impôt à l'investissement dans un centre de traitement de l'information pour l'année calculé en conformité avec le paragraphe (4.0.1).

3(4)

Le paragraphe 18(3) de la version française est remplacé par ce qui suit :

18(3)

Le paragraphe 7.19(1.1) est modifié par adjonction, après « l'information pour l'année », de « calculé en conformité avec le paragraphe (4.1) ».

3(5)

L'alinéa 18(7)c) de la version française est remplacé par ce qui suit :

c) dans la description de l'élément B de la formule :

(i) dans le passage introductif, par substitution, à « du paragraphe (6) », de « des paragraphes (6) et (6.1) »,

(ii) dans le passage introductif de l'alinéa a), par adjonction, après « construit », de « par elle »,

(iii) dans le sous-alinéa a)(i), par substitution, à « 2015 ou à une date ultérieure prescrite par règlement », de « 2018 »,

(iv) dans le passage introductif de l'alinéa b), par adjonction, avant « acquis », de « qu'elle a »,

(v) dans le sous-alinéa b)(i), par substitution, à « 2015 ou à une date ultérieure prescrite par règlement », de « 2018 ».

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ

Modification du c. 34 des L.M. 2018

4

Le sous-alinéa 69(3)b)(i) de la version française de la Loi d'exécution du budget de 2018 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, c. 34 des L.M. 2018, est remplacé par ce qui suit :

(i) par substitution, à « les coûts d'occupation, au sens », de « le coût d'habitation, au sens du paragraphe 5.3(1) »,

LOI SUR L'ENREGISTREMENT, LA SURVEILLANCE ET LA TRANSPARENCE DE LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE DES ENTREPRISES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES)

Modification du c. 25 des L.M. 2019 (disposition non proclamée)

5

L'article 9 de la version française de la Loi sur l'enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives), c. 25 des L.M. 2019, dans la mesure où il édicte l'article 20.1 de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, est modifié par substitution, au sous-alinéa 20.1(3)b)(iv), de ce qui suit :

(iv) les modifications apportées au nom d'une société en nom collectif, à sa déclaration, à son bureau enregistré ou à ses associés, ou à son fondé de pouvoir pour fin de signification au Manitoba,

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE

Modification du c. C80 de la C.P.L.M.

6(1)

Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

6(2)

Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition de « Cour », par suppression de « , et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (Division de la famille) dans la partie V »;

b) dans la définition de « registre », par substitution, à « Sauf à la Partie V, registre », de « Registre ».

6(3)

Le paragraphe 75(1) est modifié par substitution, à « Parties II, III et V », de « Parties II et III ».

6(4)

Le paragraphe 75(2) est modifié par substitution, à « Parties II, III ou V », de « Parties II ou III ».

LOI SUR LA CHIROPRACTIE

Modification du c. C100 de la C.P.L.M.

7(1)

Le présent article modifie la Loi sur la chiropractie.

7(2)

L'alinéa 21.5(6)a) de la version française est modifié :

a) par substitution, à « de l'équipement », de « du matériel »;

b) par substitution, à « son équipement », de « son matériel ».

7(3)

Le paragraphe 29(1) de la version française est modifié par substitution, à « les livres, les dossiers et les autres documents d'un membre ainsi que l'équipement », de « le matériel et les documents d'un membre, y compris les livres et les dossiers, ».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES ET LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES

Modification du c. 17 des L.M. 2018

8

L'article 12 de la version française de la Loi modifiant la Loi sur les contrats à terme de marchandises et la Loi sur les valeurs mobilières, c. 17 des L.M. 2018, est modifié par suppression de « passage du ».

LOI SUR LES COOPÉRATIVES

Modification du c. C223 de la C.P.L.M.

9

Les alinéas 338(1)c) et (2)c) de la Loi sur les coopératives sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL

Modification du c. A40 de la C.P.L.M.

10(1)

Le présent article modifie la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural.

10(2)

Le titre est modifié par substitution, à « , DE L'ALIMENTATION ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL », de « ET DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES ».

10(3)

Les définitions de « ministère » et de « ministre » figurant à l'article 1 sont modifiées par substitution, à « , de l'Alimentation et du Développement rural », de « et du Développement des ressources ».

10(4)

L'article 2 est modifié par substitution, à « , de l'Alimentation et du Développement rural », à chaque occurrence, de « et du Développement des ressources ».

Modification du c. C225 de la C.P.L.M.

11

Le paragraphe 267(2) de la Loi sur les corporations est modifié, dans le passage introductif et dans celui qui suit l'alinéa d), par substitution, à « , de l'Alimentation et du Développement rural », de « et du Développement des ressources ».

Modification du c. P143 de la C.P.L.M.

12

L'article 25.5 de la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences est modifié par substitution, à « , de l'Alimentation et du Développement rural », de « et du Développement des ressources » dans les dispositions suivantes :

a) les alinéas (3)a) et b);

b) le passage introductif du paragraphe (4).

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES

Modification du c. D104 de la C.P.L.M.

13(1)

Le présent article modifie la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

13(2)

La définition d'« ensemble de véhicules » figurant au paragraphe 1(1) de la version française est remplacée par ce qui suit :

« ensemble de véhicules » Ensemble composé d'un véhicule automobile de tête ainsi que d'un ou de plusieurs véhicules qui sont, selon le cas :

a) entièrement transportés;

b) tractés de telle sorte que toutes leurs roues sont en contact avec la route;

c) en partie tractés et en partie transportés.

La présente définition vise également le véhicule automobile de tête lorsqu'il n'est pas joint à un autre véhicule. ("drive-away unit")

13(3)

Les alinéas 35(1)a) et b) de la version française sont modifiés par substitution, à « qui se déplace au moyen de sa propre force motrice », de « de tête ».

LOI ÉLECTORALE

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

14

L'article 159 de la version française de la Loi électorale est modifié :

a) dans le titre de l'ÉTAPE 1, par substitution, à « mettre de côté les », de « disposer des »;

b) dans l'ÉTAPE 4 :

(i) par substitution, au titre, de « disposer des bulletins mis de côté »,

(ii) dans le second paragraphe, par substitution, à « met les bulletins rejetés », de « place les bulletins mis de côté ».

LOI SUR LA PROPRIÉTÉ AGRICOLE

Modification du c. F35 de la C.P.L.M.

15

Le paragraphe 18(1) de la Loi sur la propriété agricole est modifié par substitution, à « l'article 1 », de « l'article 1.1 ».

LOI SUR LA MODERNISATION DE LA PUBLICATION DES AVIS DU GOUVERNEMENT (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS)

Modification du c. 28 des L.M. 2018 (disposition non proclamée)

16

L'article 13 de la Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois), c. 28 des L.M. 2018, et l'intertitre qui le précède sont remplacés par ce qui suit :

Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure

Modification du c. I36 de la C.P.L.M.

13

L'article 5 de la Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure est modifié par substitution, à « La Gazette du Manitoba, et », de « la Gazette du Manitoba ou ».

CODE DE LA ROUTE

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

17(1)

Le présent article modifie le Code de la route.

17(2)

La division 98.1(4)a)(ii)(B) de la version anglaise est modifiée par adjonction, après « establish the », de « speed limits ».

17(3)

L'article 213.2 est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « dans les véhicules », de « dans ou sur les véhicules »;

b) dans le texte de la version française, par substitution, à « dans un véhicule », de « dans ou sur un véhicule ».

17(4)

Le sous-alinéa 242.3(3)a)(iv) est modifié par substitution, à « le paragraphe 320.16(1) », de « l'article 320.16 ».

17(5)

Le sous-alinéa a.2)(ii) de la définition d'« infraction de catégorie A » figurant au paragraphe 264(1) est modifié par substitution, à « le paragraphe 320.16(1) », de « l'article 320.16 ».

17(6)

Les alinéas 319(12)c) et d) de la version française sont remplacés par ce qui suit :

c) prévoir les modalités selon lesquelles une autorité chargée de la circulation peut fixer une limite de vitesse;

d) prescrire les exigences qu'une règle ou un arrêté pris par une autorité chargée de la circulation visant la fixation d'une limite de vitesse doit respecter, notamment la forme de la règle ou de l'arrêté.

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Modification du c. I10 de la C.P.L.M.

18(1)

Le présent article modifie la Loi de l'impôt sur le revenu.

18(2)

La définition de « réduction des taxes scolaires » figurant au paragraphe 5.3(1) de la version française est modifiée par adjonction, après « année », de « civile ».

18(3)

Le passage introductif du sous-alinéa 7.3(2.3)b)(i) est modifié par substitution, à « ministre de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce », de « ministre du Développement économique et de la Formation ».

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS

Modification du c. L153 de la C.P.L.M.

19

Le paragraphe 101.3(1) de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis est modifié par substitution, à « ministre de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce », de « ministre du Développement économique et de la Formation ».

LOI SUR LA RÉCONCILIATION

Modification du c. R30.5 de la C.P.L.M.

20(1)

Le présent article modifie la Loi sur la réconciliation.

20(2)

Le paragraphe 5(2) est remplacé par ce qui suit :

Dépôt du rapport à l'Assemblée

5(2)

Le ministre dépose une copie du rapport devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci après qu'il l'ait terminé.

Traduction du rapport

5(3)

Le ministre fait en sorte que le rapport, ou un résumé de celui-ci, soit traduit dans les langues suivantes : cri, dakota, déné, inuktitut, michif, ojibwé et ojibwé-cri. Les traductions sont rendues publiques.

20(3)

L'article 6 est modifié par substitution, à « oji-cri », de « ojibwé-cri ».

LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LE « PROVIDENCE UNIVERSITY COLLEGE AND THEOLOGICAL SEMINARY »

Modification du c. 217 des L.R.M. 1990

21

L'article 15 de la Loi constituant en corporation le « Providence University College and Theological Seminary » est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « ministre de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation », de « ministre du Développement économique et de la Formation ».

LOI SUR LES DIVULGATIONS FAITES DANS L'INTÉRÊT PUBLIC (PROTECTION DES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES)

Modification du c. P217 de la C.P.L.M.

22

Le paragraphe 29.1(1) de la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) est modifié par substitution, à « faites à un supérieur hiérarchique ou au », de « reçues par le ».

LOI DE 2018 SUR LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'EFFICACITÉ DU GOUVERNEMENT

Modification du c. 29 des L.M. 2018

23

Le paragraphe 14(9) de la version anglaise de la Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, c. 29 des L.M. 2018, est remplacé par ce qui suit :

14(9)

Subsection 56(4) is amended by striking out "prescribed in the regulations under The Manitoba Public Insurance Corporation Act" and substituting "established under The Manitoba Public Insurance Corporation Act".

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES

Modification du c. R117 de la C.P.L.M.

24(1)

Le présent article modifie la Loi sur les professions de la santé réglementées.

24(2)

Le sous-alinéa 60(1)d)(iii) de la version française est modifié par adjonction, après « les actions », de « du capital-actions ».

24(3)

Le passage introductif du paragraphe 65(1) est modifié par substitution, à « des paragraphes (2) et (3) », de « du paragraphe (2) ».

24(4)

L'alinéa 66c) de la version française est modifié par substitution, à « imposer », de « lui imposer ».

24(5)

Le paragraphe 67(1) de la version française est modifié par adjonction, après « à l'article 66 », de « ainsi que des motifs de sa décision ».

24(6)

L'article 139 est modifié par substitution, à « ministre de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation », de « ministre du Développement économique et de la Formation ».

LOI SUR LA VENTE AU DÉTAIL RESPONSABLE ET SÉCURITAIRE DU CANNABIS (MODIFICATION DE LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX ET DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES)

Modification du c. 9 des L.M. 2018

25

L'article 55 de la version française de la Loi sur la vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries), c. 9 des L.M. 2018, est modifié par substitution, à « boissons alcoolisées », de « boisson alcoolisée ».

LOI SUR L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DU MANITOBA

Modification du c. T30 de la C.P.L.M.

26

L'article 15 de la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba est modifié, dans le titre, par suppression de « de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur ».

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DU MANITOBA

Modification du c. U60 de la C.P.L.M.

27(1)

Le présent article modifie la Loi sur l'Université du Manitoba.

27(2)

L'alinéa 26(1)q) est modifié par substitution, à « sous-ministre de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation », de « sous-ministre du Développement économique et de la Formation ».

27(3)

L'alinéa 37c) est modifié par substitution, à « sous-ministre de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation », de « sous-ministre du Développement économique et de la Formation ».

PARTIE 2

ÉCOLES PRIVÉES

Modifications visant à remplacer « école privée » par « école indépendante »

28

Les lois énumérées dans l'annexe sont modifiées de la façon qui y est indiquée.

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

29(1)

Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

29(2)

L'article 3 est réputé être entré en vigueur le 5 novembre 2015.

29(3)

L'article 4 est réputé être entré en vigueur le 8 novembre 2018.

29(4)

L'article 8 est réputé être entré en vigueur le 4 juin 2018.

29(5)

Les articles 16 et 23 sont réputés être entrés en vigueur le 8 novembre 2018.

29(6)

L'article 25 est réputé être entré en vigueur le 4 juin 2018.


ANNEXE

Les dispositions qui correspondent aux lois énumérées dans la première colonne sont modifiées par substitution, à « école privée », à chaque occurrence, de « école indépendante », avec les adaptations grammaticales nécessaires :

Titre de la loi Dispositions modifiées
Charte de la ville de Winnipeg 163(1)c)
317c)
Code de la route 1(1) — « école »
Loi sur l'administration scolaire 1 — « école privée »
3(1)c.1), e), m) et n)(i)
3.1(1)
3.2(2)b) et c)
3.2(3)d)
3.2(5)
4(1)r)
8(1)
9(6) et (7)
Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle 16b)(ii)
Loi sur l'éducation internationale 1(1) — « école privée »
2e)
7(1)e)
Loi sur l'environnement 40.10(1) — « école »
Loi sur l'évaluation municipale 22(1)d)
Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements) 1 — « fournisseur de services »
Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité, c. 17 des L.M. 2013 (non proclamée) 37(1) — « activité commerciale »
Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes 1 — « école privée »
1— « établissement d'enseignement reconnu »
12(2)
Loi sur les écoles publiques intertitre de la partie IV
59
60(1), (2), (4), (4.1) et (5)
262a)
266(3)
269
272(2)
Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés 1 — « établissement d'enseignement professionnel privé »
Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés, c. 10 des L.M. 2019 (non proclamée) 2c)