Troisième session, quarante-deuxième législature
La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.
Projet de loi 219
LOI SUR L'ACCÈS À DES SOINS DE SANTÉ DANS DES DÉLAIS RAISONNABLES ET LE PRINCIPE DE L'IMPUTABILITÉ (LOI SUR LES SOINS DE SANTÉ ET MODIFICATION DE LA LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
Attendu :
que Roy J. Romanow, c.r., a recommandé dans son rapport de novembre 2002 intitulé Guidé par nos valeurs : l'avenir des soins de santé au Canada que l'imputabilité constitue un principe juridique fondamental dans la prestation des services de santé;
que l'accès à des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables constitue l'une des caractéristiques les plus importantes d'un réseau de soins de santé efficace;
que le fait de ne pas obtenir des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables peut contribuer au développement de complications ainsi qu'à la progression des maladies et même entraîner des décès;
que les délais d'attente déraisonnables engendrent souvent une augmentation des coûts pour le réseau des soins de santé, notamment en raison des consultations et des examens médicaux supplémentaires qu'ils occasionnent ou des médicaments additionnels nécessaires,
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PARTIE 1
LOI SUR LES SOINS DE SANTÉ
Principes fondamentaux en matière de prestation de soins de santé
La présente loi exige que la prestation des soins de santé offerts au Manitoba soit conforme aux principes fondamentaux suivants :
a) les conditions d'octroi énumérées aux articles 7 à 12 de la Loi canadienne sur la santé :
(i) la gestion publique,
(ii) l'intégralité,
(iii) l'universalité,
(iv) la transférabilité,
(v) l'accessibilité;
b) le principe fondamental supplémentaire de l'imputabilité.
Droit d'accès à des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables
Les résidants du Manitoba ont le droit de recevoir des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables.
Accès dans des délais raisonnables
Pour déterminer si une personne a accès à des soins de santé dans des délais raisonnables, il faut se fonder sur des preuves scientifiques, y compris des preuves permettant d'établir qu'il est peu probable, pendant le délai d'attente, que :
a) la maladie ou l'affection progresse;
b) des complications surviennent;
c) la personne souffre énormément ou ait des douleurs chroniques.
Pour déterminer si les soins de santé qu'une personne reçoit sont de qualité, il faut se fonder sur des preuves scientifiques, notamment des preuves permettant d'établir :
a) qu'ils auront pour effet d'améliorer sa qualité de vie;
b) qu'ils lui feront plus de bien que de mal;
c) qu'il s'agit des meilleurs soins possibles, compte tenu des normes internationales ou d'autres critères raisonnables.
Si une personne en quête de soins est d'avis qu'elle n'a pas accès à des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables, l'organisme ou la personne qui a le pouvoir de remédier à la situation a l'obligation de prendre des mesures correctives :
a) permettant autant que possible à la personne en quête de soins de se prévaloir de son droit de recevoir de tels soins dans des délais raisonnables;
b) visant, d'une manière générale, à empêcher que des situations semblables se reproduisent à l'avenir.
Droit à l'information — patients
Les résidants du Manitoba ont le droit d'être pleinement informés de leur situation sur le plan médical. Ils ont notamment le droit :
a) d'être informés des divers traitements qu'ils peuvent recevoir et des choix qu'ils peuvent faire pour améliorer leur santé;
b) de participer activement à la décision concernant le traitement qu'ils vont recevoir;
c) d'être informés des compétences et de l'expérience des professionnels de la santé qui leur fournissent des soins de santé;
d) d'être traités avec considération, compassion et respect lorsqu'ils reçoivent des soins de santé;
e) de communiquer avec des professionnels de la santé à titre confidentiel.
Droit à l'information — famille et autres personnes
Les résidants du Manitoba ont le droit de faire informer pleinement quiconque, y compris des membres de leur famille, des amis ou des défenseurs des droits des patients, de leur situation médicale.
Toute personne dont les droits prévus à l'article 2 sont violés ou niés peut présenter une requête à un tribunal compétent afin d'obtenir les mesures de réparation que celui-ci estime appropriées et justes dans les circonstances.
PARTIE 2
LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE
Modification du c. H35 de la C.P.L.M.
La présente partie modifie la Loi sur l'assurance-maladie.
Il est ajouté, après l'article 1, ce qui suit :
Principes fondamentaux en matière de prestation de services de santé
La présente loi exige que la prestation des services de santé offerts en vertu de celle-ci soit conforme aux principes fondamentaux suivants :
a) les conditions d'octroi énumérées aux articles 7 à 12 de la Loi canadienne sur la santé :
(i) la gestion publique,
(ii) l'intégralité,
(iii) l'universalité,
(iv) la transférabilité,
(v) l'accessibilité;
b) le principe fondamental supplémentaire de l'imputabilité.
PARTIE 3
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente loi peut être citée sous le titre Loi sur les soins de santé. Elle constitue le chapitre H26.5 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.