Troisième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 211
LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (CONGÉ NON PAYÉ À L'INTENTION DES RÉSERVISTES)
Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E110 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie le Code des normes d'emploi.
La définition de « service » figurant au paragraphe 59.5(1) est remplacée par ce qui suit :
« service » S'entend, selon le cas :
a) du service actif;
b) d'une activité de développement des compétences militaires;
c) du traitement, de la réadaptation ou du rétablissement relativement à un problème de santé physique ou mentale qui découle de l'accomplissement du service actif ou d'une activité de développement des compétences militaires. ("service")
Le paragraphe 59.5(2) est modifié par substitution, à « sept », de « trois ».
L'alinéa 144(1)o.2.1) est remplacé par ce qui suit :
o.2.1) régir les congés non payés à l'intention des réservistes, notamment :
(i) fixer les conditions ou les limites applicables aux congés visés à l'article 59.5,
(ii) pour l'application de l'alinéa a) de la définition de « service » figurant au paragraphe 59.5(1), définir « service actif »,
(iii) pour l'application de l'alinéa b) de la définition de « service » figurant au paragraphe 59.5(1), définir « activité de développement des compétences militaires »;
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.