Troisième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 229
LOI IMPOSANT DES RESTRICTIONS SUR LE MATÉRIEL ACCOMPAGNANT LES CHÈQUES ÉMIS PAR LE GOUVERNEMENT
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Matériel accompagnant les chèques émis par le gouvernement — nom, image et titre interdits
Le gouvernement et les organismes gouvernementaux ne peuvent inclure le nom, l'image ou le titre d'un membre du Conseil exécutif sur les avis imprimés, les renseignements et le matériel qui accompagnent les chèques qu'ils postent, ou qui le sont en leur nom, et qui portent sur un crédit d'impôt ou un remboursement de taxe ou encore une subvention ou un programme de prestations gouvernementaux.
La présente loi constitue le chapitre R119.8 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Le présent projet de loi entre en vigueur le jour de sa sanction.