Loi modifiant la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter

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L.M. 2021, c. 49

Projet de loi 56, 3e session, 42e législature

Loi modifiant la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter

Note explicative

Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.

Sous le régime de la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter, les endroits de compétence fédérale sont soustraits aux règles qui ont trait à la publicité et à la vente de tabac et de produits servant à vapoter ainsi qu'au fait de fumer et de vapoter.

Le présent projet de loi supprime cette exemption. Dorénavant, sous réserve de certaines exceptions légalement reconnues, la Loi s'applique à l'ensemble de la province.

(Date de sanction : 20 mai 2021)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. S150 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter.

2

L'article 9.4 est abrogé.

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.