Troisième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 205
LOI LIMITANT L'UTILISATION DU LATEX
| Table des matières | Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
Attendu :
que certaines personnes peuvent développer une allergie grave ou potentiellement mortelle au latex de caoutchouc naturel;
que les gants en latex constituent l'une des sources d'exposition les plus courantes au latex de caoutchouc naturel;
que l'utilisation répandue des gants en latex réduit sérieusement la qualité de vie des personnes souffrant d'une allergie au latex;
qu'éliminer les sources d'exposition au latex est la meilleure façon de réduire le risque de réactions chez les personnes allergiques;
que d'autres autorités législatives ont pris des mesures visant à réduire l'utilisation du latex, ce qui a amélioré la vie et la santé des personnes souffrant de cette allergie,
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Pour l'application de la présente loi, « latex » s'entend du latex de caoutchouc naturel.
Interdiction visant les gants contenant du latex
À compter du 1er janvier 2022, il est interdit, à des fins domestiques ou commerciales :
a) d'utiliser des gants contenant du latex;
b) de fournir, de vendre ou d'offrir de vendre des gants contenant du latex.
Malgré le paragraphe (1), il est permis d'utiliser ou de fournir, de vendre ou d'offrir de vendre des gants contenant du latex :
a) pour la recherche scientifique si leur emploi est nécessaire aux fins suivantes :
(i) les procédures liées à la recherche,
(ii) les projets de recherche portant sur l'allergie au latex;
b) pour les interventions médicales pratiquées par des professionnels de la santé autorisés si ceux-ci estiment que leur port est nécessaire.
Quiconque contrevient à la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) une amende maximale de 5 000 $, dans le cas d'un particulier;
b) une amende maximale de 25 000 $, dans le cas d'une personne morale.Codification permanente
La présente loi constitue le chapitre L73 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.