Troisième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 234
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (DROIT DE RÉPARER LES PRODUITS ÉLECTRONIQUES)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C200 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la protection du consommateur.
Il est ajouté, après la partie XXII, ce qui suit :
PARTIE XXII.1
DROIT DE RÉPARER LES PRODUITS ÉLECTRONIQUES
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
« entreprise de réparation de produits électroniques grand public » Entreprise qui offre des services d'établissement de diagnostics, d'entretien ou de réparation de produits électroniques utilisés par les consommateurs. ("consumer electronics repair business")
« fabricant » Entreprise qui fabrique ou commercialise des produits électroniques portant sa marque. ("manufacturer")
« produits électroniques » Biens qui fonctionnent au moins en partie au moyen de dispositifs électroniques qui y sont intégrés ou fixés. La présente définition vise notamment les dispositifs et appareils électroniques grand public munis de composants électroniques. ("electronic products")
« produits électroniques de marque » Produits électroniques qui portent une marque indiquant qu'ils sont fabriqués par un fabricant en particulier. ("branded electronic products")
Droit de réparer les produits électroniques
À la demande d'un consommateur ou d'une entreprise de réparation de produits électroniques grand public, le fabricant lui fournit, dans un délai raisonnable, les plus récents outils, notamment les manuels de réparation, les pièces de rechange et les logiciels, qu'il utilise ou fournit à d'autres personnes aux fins suivantes :
a) offrir des services d'établissement de diagnostics, d'entretien ou de réparation à l'égard de ses produits électroniques de marque;
b) réinitialiser la fonction de sécurité électronique de ses produits électroniques de marque si elle est désactivée pendant l'établissement de diagnostics, l'entretien ou la réparation.
Manuels de réparation gratuits
Si le consommateur ou l'entreprise n'en demande pas une copie papier, le fabricant lui donne un accès gratuit au manuel de réparation.
Manuels de réparation imprimés au prix coûtant
Si le consommateur ou l'entreprise demande une copie papier du manuel de réparation, le fabricant peut lui imposer des frais qui ne doivent toutefois pas dépasser une estimation raisonnable des coûts d'impression du manuel.
Si le manuel de réparation divulgue certains de ses secrets industriels, le fabricant peut exiger, avant d'y donner accès, la signature d'un accord de confidentialité.
Pièces, logiciels et outils au juste prix
Le fabricant ne peut imposer de frais au consommateur ou à l'entreprise pour la fourniture de pièces de rechange, de logiciels ou d'autres outils que :
a) s'il évite toute discrimination quant au montant des frais imposés à un consommateur ou à une entreprise de réparation de produits électroniques grand public et à toute autre personne;
b) s'il veille à ce que le pourcentage de marge nette des frais imposés ne dépasse pas une estimation raisonnable du pourcentage de marge nette que le fabricant réalise en fournissant des services d'établissement de diagnostics, d'entretien ou de réparation, s'il offre de tels services.
Conséquences relatives à l'inobservation
Le fabricant qui refuse ou qui est incapable de se conformer à l'article 211.2 prend une des mesures qui suivent, sur demande d'un consommateur qui a acheté son produit électronique de marque :
a) il remplace gratuitement le produit;
b) il rembourse le montant payé par le consommateur pour l'achat du produit.
La présente loi entre en vigueur six mois après sa sanction.