Troisième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 50
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L105 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba.
La définition de « conseil » figurant à l'article 1 de la version française est modifiée par substitution, à « d'administration », de « de gestion ».
L'article 6.1 est remplacé par ce qui suit :
Le conseil établit le tarif des honoraires devant être versés aux procureurs qui fournissent des services d'aide juridique et fixe les modalités de taxation du relevé d'honoraires pour l'application de l'article 16.
Le conseil rend le tarif public en l'affichant sur son site Web ou de toute autre façon qu'il juge indiquée.
Le paragraphe 16(2) est remplacé par ce qui suit :
Taxation du relevé d'honoraires
Le relevé d'honoraires soumis en application du paragraphe (1) doit être taxé par le directeur général sur la base du tarif établi par le conseil et selon les modalités que ce dernier fixe.
Les alinéas 29e) et f) sont abrogés.
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.