Troisième session, quarantième législature
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Projet de loi 202
LOI SUR LA PARTICIPATION DU MANITOBA AU NOUVEAU PARTENARIAT DE L'OUEST
| Table des matières | Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
Attendu :
que le nouveau partenariat de l'Ouest est un accord qui crée une zone de libre-échange et d'investissement pour la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan;
que le nouveau partenariat de l'Ouest profite aux entreprises, aux investisseurs et aux travailleurs en favorisant la prospérité, l'innovation et l'essor économique dans l'ouest du Canada;
qu'il est souhaitable que les Manitobains bénéficient de ce partenariat économique,
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Dans un délai de un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement indique par écrit aux gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan son désir de participer au nouveau partenariat de l'Ouest et son intention d'entamer des négociations avec ces gouvernements dès que possible.
Nouveau partenariat de l'Ouest
Pour l'application du paragraphe (1), « nouveau partenariat de l'Ouest » s'entend de l'accord de partenariat qui a été conclu entre les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan le 30 avril 2010 et qui comporte les quatre volets suivants :
a) le New West Partnership Trade Agreement;
b) le New West Partnership International Cooperation Agreement;
c) le New West Partnership Innovation Agreement;
d) le New West Partnership Procurement Agreement.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.