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Troisième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 300

LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LE « ST. CHARLES COUNTRY CLUB »


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

Attendu :

que le « St. Charles Country Club » a été constitué en corporation par la loi intitulée « An Act to incorporate "St. Charles Country Club" », c. 70 des S.M. 1905, et qu'il a été maintenu en existence par la Loi constituant en corporation le « St. Charles Country Club », c. 168 des L.R.M. 1990;

que le « St. Charles Country Club » a présenté une pétition demandant que cette dernière loi soit modifiée de la façon indiquée ci-après et qu'il est jugé opportun d'accéder à cette demande;

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 168 des L.R.M. 1990

1

La présente loi modifie la Loi constituant en corporation le « St. Charles Country Club ».

2

Le paragraphe 4(3) est modifié par substitution, au passage qui suit « des voix des », de « membres. Chaque membre a droit à une voix et peut voter par procuration en conformité avec les règlements administratifs. ».

3

Le paragraphe 10(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « majorité des voix », de « exprimées lors d'une assemblée générale dûment convoquée à cette fin. ».

Entrée en vigueur

4

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi a pour objet de modifier la Loi constituant en corporation le « St. Charles Country Club » afin de permettre aux membres de voter par procuration.