L.M. 2014, c. 13

Projet de loi 37, 3^e session, 40^e législature

Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (branchement à Internet)

(Date de sanction : 12 juin 2014)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.

2           Il est ajouté, après l'article 73, ce qui suit :

Ententes concernant les services d'Internet

73.1(1)     Toute commission scolaire est habilitée à conclure une entente de partage des coûts avec l'une ou l'autre des personnes et entités suivantes pour assurer ou améliorer la connectivité de ses écoles à Internet, au moyen de liaison par fibres optiques :

a) une autre commission scolaire, une municipalité, le gouvernement du Manitoba, le gouvernement du Canada, un organisme relevant de ces gouvernements ou le conseil d'une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens (Canada);

b) toute autre entité publique désignée par règlement;

c) une personne.

L'entente en question doit recevoir l'approbation du ministre.

Priorité accordée aux ententes conclues avec des entités publiques

73.1(2)     La commission scolaire qui s'apprête à conclure une entente de partage des coûts doit étudier en priorité la possibilité d'établir un tel partenariat avec l'une des entités visées aux alinéas (1)a) ou b) plutôt qu'avec d'autres parties.

Règlements

73.1(3)      Le ministre peut par règlement désigner des entités publiques pour l'application de l'alinéa (1)b).

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.