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L.M. 2013, c. 42
Projet de loi 28, 3e session, 40e législature
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et la Loi sur les hôpitaux (privilèges d'admission)
(Date de sanction : 5 décembre 2013)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE
Modification du c. H35 de la C.P.L.M.
La présente partie modifie la Loi sur l'assurance-maladie.
La définition de « malade hospitalisé » figurant au paragraphe 2(1) de la version française est remplacée par ce qui suit :
« malade hospitalisé » Personne admise dans un hôpital et y occupant un lit, sur l'ordre d'un médecin, d'une infirmière ayant un champ d'exercice élargi ou d'une sage-femme ou, sous réserve des conditions prévues par règlement, d'un dentiste autorisé. ("in-patient")
LOI SUR LES HÔPITAUX
Modification du c. H120 de la C.P.L.M.
La présente partie modifie la Loi sur les hôpitaux.
La définition de « malade hospitalisé » figurant à l'article 1 est modifiée par adjonction, après « d'un médecin », de « , d'une infirmière ayant un champ d'exercice élargi ou d'une sage-femme ».
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.