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Quatrième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 8

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES DIVERTISSEMENTS


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. A70 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur les divertissements.

2(1)

Le paragraphe 42(3) est modifié :

a)  par substitution, à son titre, de «  Infraction — catégorie "Réservé" ou "Adultes" »;

b) dans le texte, par substitution, à « 18+ », de « Adultes ».

2(2)

Le paragraphe 42(4) est remplacé par ce qui suit :

Infraction — catégorie « 18 accompagné »

42(4)

Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, il est interdit de distribuer, de vendre, de louer, de fournir, d'exposer, d'annoncer, de montrer ou de présenter des films qui sont classés par règlement dans la catégorie « 18 accompagné » à d'autres personnes âgées de moins de 18 ans, à moins que les personnes n'aient au moins 14 ans et ne soient accompagnées par un adulte.

Infraction — catégorie « 14 accompagné »

42(5)

Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, il est interdit de distribuer, de vendre, de louer, de fournir, d'exposer, d'annoncer, de montrer ou de présenter des films qui sont classés par règlement dans la catégorie « 14 accompagné » à d'autres personnes âgées de moins de 14 ans qui ne sont pas accompagnées par un adulte.

3

L'article 44 est modifié, dans le passage précédant l'alinéa a), par suppression de « volontairement ».

4

L'alinéa 53b.2) est modifié par substitution, à « 18 + », de « Adultes ».

Entrée en vigueur

5

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie les dispositions portant sur les infractions à la Loi sur les divertissements afin de respecter les nouvelles catégories de classification des films prévues par règlement.