Quatrième session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 19
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PÊCHE (INFRACTIONS ET PEINES)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. F90 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la pêche.
Le paragraphe 25(1) est modifié par substitution, à « 10 000 $ », de « 100 000 $ ».
Il est ajouté, après l'article 27, ce qui suit :
Il est interdit d'enlever ou d'endommager les engins ou le matériel de pêche, y compris les filets, qu'une personne met à l'eau afin de prendre du poisson ou de faire d'une façon quelconque obstacle à leur utilisation.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux agents qui agissent dans l'exercice des fonctions que leur confère la présente loi ou la Loi sur les pêches (Canada).
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.