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Troisième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 238

LOI SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX D'ASSISTANCE



Article
Table des matières            
1 Définition
2(1) Interdiction de nuire à un animal d'assistance
(2) Interdiction de permettre à un animal de nuire à un animal d'assistance
3 Peine
4(1) Ordonnance d'indemnisation
(2) Dépôt de l'ordonnance
5 Prescription
6 Codification permanente
7 Entrée en vigueur