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L.M. 1991-92, c. 35
Projet de loi 58, 2e session, 35e législature
Loi modifiant la Loi sur la Société de développement
(Date de sanction : 26 juillet 1991)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du chapitre D60 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la Société de développement.
Remplacement du paragraphe 17(1)
Le paragraphe 17(1) est remplacé par ce qui suit :
Le capital de la Société est de 1 000 $ réparti en 10 actions d'une valeur au pair de 100 $ chacune.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.