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Quatrième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 300

LOI SUR L'ASSOCIATION DES EX-DÉPUTÉS DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA


Table des matières Note explicative

(Date de sanction :                                             )

Attendu :

qu'a été créée une association sans personnalité morale appelée « Association des ex-députés de l'Assemblée législative du Manitoba »;

qu'à sa première assemblée annuelle, le 25 septembre 2001, l'Association a décidé qu'elle demanderait d'être constituée en personne morale par une loi de la Législature du Manitoba;

que l'Association a, par pétition, demandé sa constitution en personne morale en conformité avec les dispositions suivantes et sous réserve de celles-ci;

qu'il est jugé opportun d'accéder à la pétition,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« Association » L'Association des ex-députés de l'Assemblée législative du Manitoba constituée par la présente loi. ("association")

« conseil » Le conseil d'administration de l'Association. ("board")

« ex-député de l'Assemblée législative du Manitoba » Personne qui a été député à l'Assemblée législative du Manitoba. ("former MLA")

Constitution de l'Association

2           Est constituée une personne morale sans but lucratif appelée « Association des ex-députés de l'Assemblée législative du Manitoba ».

Mission

3(1)        L'Association a pour mission :

a) de mettre les connaissances et l'expérience de ses membres au service de la démocratie parlementaire au Manitoba et ailleurs;

b) de servir l'intérêt public en apportant un appui non partisan au système parlementaire de gouvernement au Manitoba;

c) de favoriser un esprit de solidarité parmi les ex-députés de l'Assemblée législative du Manitoba;

d) de promouvoir des relations harmonieuses entre les députés actuels et les ex-députés de l'Assemblée législative du Manitoba.

Absence d'activité partisane

3(2)        L'Association ne peut :

a) poursuivre aucune visée politique partisane dans la réalisation de sa mission;

b) défendre une position à l'appui d'une visée politique partisane.

Membres

4(1)        Tous les ex-députés de l'Assemblée législative du Manitoba peuvent devenir membres de l'Association conformément à ses règlements administratifs.

Restriction

4(2)        Quiconque devient membre de l'Association et est ensuite élu à l'Assemblée législative est réputé avoir renoncé à son adhésion à l'Association le jour où il prête serment à titre de député.

Président honoraire

4(3)        Le président de l'Assemblée législative est président honoraire de l'Association.

Membres honoraires et membres associés

4(4)        D'autres personnes peuvent devenir membres honoraires ou membres associés de l'Association conformément à ses règlements administratifs. Elles possèdent alors les droits qui y sont énoncés.

Pouvoirs

5           L'Association peut, pour la réalisation de sa mission :

a) lancer, financer et gérer des programmes et des activités relatifs à sa mission, notamment des programmes et des activités dirigés par les pouvoirs publics, par des organisations ou des organismes publics ou privés ou par des particuliers;

b) conclure des accords;

c) diffuser, notamment par publication, des renseignements relatifs à sa mission;

d) attribuer des bourses d'études dans des domaines liés à sa mission;

e) décerner les distinctions qu'elle juge indiquées pour les contributions exceptionnelles apportées à la compréhension et à l'avancement du système parlementaire de gouvernement au Manitoba;

f) contracter des emprunts fondés sur son crédit;

g) acquérir des biens, en disposer ou faire toute autre opération à leur égard;

h) entreprendre les activités de bienfaisance qu'elle estime appropriées;

i) employer les sommes reçues à titre de contributions pour ses activités;

j) prendre toute autre mesure utile à la réalisation de sa mission.

Capacité à l'extérieur du Manitoba

6           Outre sa capacité au Manitoba, l'Association peut exercer ses activités et ses pouvoirs à l'extérieur du Manitoba dans les limites du droit applicable du territoire en cause.

Siège social

7           Le siège social de l'Association est situé à l'endroit au Manitoba que fixe le conseil.

Conseil d'administration

8(1)        Les affaires de l'Association sont gérées par un conseil d'administration composé d'un président et d'administrateurs élus conformément aux règlements administratifs de l'Association.

Présidence

8(2)        Le président est élu conformément aux règlements administratifs de l'Association. Il préside les réunions du conseil et exerce les autres fonctions que peut lui attribuer celui-ci.

Vice-présidence

8(3)        Le conseil peut élire parmi ses membres un vice-président qui, en cas d'absence ou d'incapacité du président ou de vacance de son poste, assume la présidence du conseil.

Réunions

8(4)        Sous réserve du paragraphe (5), le conseil se réunit aux dates, heures et lieux que le président estime indiquées.

Réunion annuelle

8(5)        Le conseil se réunit au moins une fois l'an au siège social de l'Association.

Convocation d'une réunion sur demande des membres

8(6)        Le président convoque une réunion du conseil au siège social sur demande de la majorité de ses membres.

Vacance

8(7)        En cas de vacance du poste d'un administrateur, le conseil peut, conformément aux règlements administratifs, nommer quelqu'un d'autre pour le remplacer pendant le reste de son mandat.

Participation par des moyens électroniques

9(1)        Le conseil peut autoriser les administrateurs à participer aux réunions par des moyens électroniques.

Administrateurs réputés présents

9(2)        Les administrateurs qui participent à une réunion du conseil par des moyens électroniques sont réputés être présents à la réunion.

Lieu de la réunion

9(3)        Sauf décision contraire du conseil, si un membre du conseil participe à une réunion par des moyens électroniques, la réunion est réputée tenue à l'endroit où se trouvent la majorité des administrateurs. À défaut de telle majorité en un même endroit, elle est réputée tenue soit à l'endroit où il se trouve le plus grand nombre d'administrateurs, soit à l'endroit où se trouve le président, selon la décision du conseil.

Règlements administratifs

10(1)       Le conseil peut, par règlement administratif, prendre des mesures concernant :

a) les conditions d'adhésion à l'Association, notamment à titre de membre honoraire ou de membre associé;

b) l'élection ou la nomination des administrateurs, la durée de leur mandat, les indemnités auxquelles ils ont droit, le cas échéant, et le nombre d'administrateurs à élire;

c) l'emploi, l'engagement ou la nomination ainsi que la rémunération, les indemnités et les fonctions des dirigeants, des employés et des mandataires de l'Association ainsi que des personnes devant agir à titre d'experts-conseils auprès d'elle;

d) la convocation et la tenue des réunions du conseil et de ses comités ou de l'Association ainsi que la conduite des travaux, y compris le déroulement des votes, lors de telles réunions;

e) la nomination de membres bienfaiteurs ou de dirigeants honoraires de l'Association;

f) la délégation de pouvoirs au conseil ou à ses comités;

g) de façon générale, la conduite et la gestion des affaires de l'Association.

Approbation exigée

10(2)       Les règlements administratifs de l'Association sont inopérants tant qu'ils n'ont pas été approuvés à une réunion générale par les deux tiers des membres présents qui ont voix délibérative.

Utilisation des bénéfices

11          Sous réserve de ses règlements administratifs prévoyant la rémunération de ses dirigeants, employés et mandataires, l'Association affecte ses bénéfices ou les plus-values provenant de ses biens à la promotion de ses activités et aucune partie de ses biens ou bénéfices ne peut être distribuée, directement ou indirectement, à ses membres.

Dissolution

12(1)       Si l'Association lui présente une demande en ce sens, le ministre du gouvernement chargé de la réglementation des personnes morales manitobaines peut la dissoudre, de la manière précisée dans la demande.

Transfert des biens au moment de la dissolution

12(2)       En cas de dissolution de l'Association, ses biens sont, après règlement de ses dettes et obligations ou constitution d'une provision suffisante à cette fin, transférés aux personnes ou organismes que désigne l'Association dans la demande qu'elle présente en vertu du paragraphe (1).

Avis de dissolution

12(3)       Avis de toute dissolution visée au paragraphe (1) est publié dans la Gazette du Manitoba.

Dispositions transitoires concernant le conseil

13(1)       Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de direction de l'association sans personnalité morale appelée « Association des ex-députés de l'Assemblée législative du Manitoba » exerce tous les pouvoirs du conseil en conformité avec la présente loi.

Dispositions transitoires concernant les membres

13(2)       Les membres du comité de direction mentionnés au paragraphe (1) et les dirigeants actuels de l'association sans personnalité morale continuent d'occuper leur charge — sous réserve des règlements administratifs de l'Association — comme s'ils avaient été nommés ou élus conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements administratifs pris en application de celle-ci, jusqu'à ce que leurs successeurs aient été nommés ou élus.

Entrée en vigueur

14          La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi constitue l'Association des ex-députés de l'Assemblée législative du Manitoba à titre de personne morale sans but lucratif. Il prévoit le fonctionnement de l'Association et contient notamment des précisions sur les membres de celle-ci, sa mission et ses pouvoirs.