Deuxième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 35

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. A18 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles.

2(1)

Le paragraphe 19(1) est modifié par substitution, à « deux ans », de « cinq ans ».

2(2)

Le paragraphe 19(2) est modifié par substitution, à « deux ans », de « cinq ans ».

3

Le paragraphe 20(1) est modifié par substitution, à « avant le 1^er octobre de la deuxième année », de « après le 1^er janvier et avant le 1^er octobre de la cinquième année ».

4

L'article 21 est modifié par substitution, à « les paragraphes 19(1) et 22(3) », de « le paragraphe 19(1) ».

5

L'article 22 est abrogé.

6

Les alinéas 23.1(1)a), 24.1a), 25(3)a) et 27(3)a) sont modifiés par substitution, à « et l'adresse », de « , l'adresse, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro d'adhésion à l'organisme accrédité ».

7

Le paragraphe 27(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « , jusqu'à concurrence de la somme qui est égale à la cotisation annuelle de l'organisme ».

8

Le paragraphe 28(1) est remplacé par ce qui suit :

Traitement des moins-payés

28(1)

Si, au cours d'un exercice de l'organisme accrédité, la somme remise en vertu de l'article 27 à l'égard d'une personne n'ayant pas demandé un remboursement en vertu de l'article 29 est inférieure à la cotisation annuelle de l'organisme, ce dernier :

a) considère qu'une demande d'obtention ou de renouvellement du statut de bienfaiteur lui a été présentée;

b) affecte la somme à l'obtention de ce statut.

Entrée en vigueur

9

La présente loi entre en vigueur le 31 octobre 2017.