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L.M. 1999, c. 22
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE ET LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ PARENTALE
(Date de sanction : 14 juillet 1999)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C285 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine.
L'alinéa 3(1)a) est modifié :
a) par substitution, à « 5 000 $ », de « 7 500 $ »;
b) par substitution, à « 1 000 $ », de « 1 500 $ ».
Le titre et le texte de l'article 4 sont modifiés par substitution, à « 5 000 $ », de « 7 500 $ ».
Le titre et le texte du paragraphe 5(1) sont modifiés par substitution, à « 5 000 $ », de « 7 500 $ ».
Modification du c. P8 de la C.P.L.M.
L'article 3 de la Loi sur la responsabilité parentale est modifié par substitution, à « 5 000 $ », de « 7 500 $ ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.