Deuxième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 215
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (EMBAUCHE PRÉFÉRENTIELLE DES RÉSERVISTES AYANT ÉTÉ EN ACTIVITÉ DE SERVICE)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C110 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la fonction publique.
L'alinéa 14(2)a) est modifié par adjonction, à la fin, de « ou encore si elle continue d'être membre de la force de réserve des Forces canadiennes ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.