Première session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 22
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PRATIQUE RELATIVE AUX SUCCESSIONS DEVANT LA COUR DU BANC DE LA REINE
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C290 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine.
Le paragraphe 3(1) est abrogé.
Le paragraphe 47(1) est modifié par substitution, à « l'article 161 », de « l'article 176 ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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Note explicative Le présent projet de loi abroge la disposition qui prévoit que les greffes doivent accepter les testaments en vue de leur garde. Il corrige aussi une erreur de renvoi. |