Cinquième session, quarantième législature
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Projet de loi 22
LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE (NOMBRE DE SIGNATURES EXIGÉES SUR LES DOCUMENTS DE MISE EN CANDIDATURE)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E30 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi électorale.
Le point 6 de l'article 55 est modifié par substitution, à « 100 électeurs », de « 50 électeurs ».
Entrée en vigueur et application
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction et, malgré l'article 202 de la Loi électorale, s'applique aux élections tenues après ce jour.