L.M. 2002, c. 16

Projet de loi 25, 3^e session, 37 législature

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES APPAREILS AUDITIFS

(Date de sanction : 25 juillet 2002)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H38 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur les appareils auditifs.

2

Les dispositions suivantes de la version anglaise sont modifiées par substitution, à « his », à chaque occurrence, de « his or her » :

a) l'article 1;

b) le paragraphe 7(2);

c) le paragraphe 13(2);

d) l'article 14;

e) les alinéas 17(2)a) et b).

3(1)

L'article 2 de la version anglaise est modifié :

a) dans l'alinéa (2)a) ainsi que dans les paragraphes (3) et (5), par substitution, à « chairman », de « chair »;

b) dans l'alinéa (2)b), par substitution, à « his », de « his or her ».

3(2)

L'alinéa 2(2)d) est remplacé par ce qui suit :

d) quatre personnes nommées par le ministre, dont au moins une est audio-prothésiste.

3(3)

Le paragraphe 2(5) est modifié par substitution, à « trois membres », de « quatre membres ».

4

L'article 4 est modifié par substitution, à « qu'il », de « que celui-ci ».

5

Le paragraphe 5(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « application for licence », de « application for a licence ».

6

Les alinéas 8(1)c) et d) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « his certification », de « the certification of the person against whom the complaint was made ».

7

L'article 9 est remplacé par ce qui suit :

Motifs écrits de la décision

9

S'il refuse d'accorder ou de renouveler un permis ou s'il annule un permis en vertu de l'article 7, le directeur communique par écrit les motifs de sa décision au requérant ou au titulaire du permis.

8

L'alinéa 12(1)b) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « himself », de « or herself ».

Entrée en vigueur

9

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.