Première session, trente-septième législature
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Projet de loi 47
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C110 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la fonction publique.
Il est ajouté, après l'article 58, ce qui suit :
Malgré la présente loi et toute autre loi, le Conseil du Trésor veille à l'application des paragraphes 5(4) et (5), des articles 7 et 8, du paragraphe 9(2), des articles 10 à 12, 20, 22, 35 à 40, 46 à 56 ainsi que du paragraphe 57(1), à l'exception des alinéas (i) et (o), et exerce les attributions que ces dispositions confèrent à la Commission.
Renvois — règlements et autres documents
Sont réputés être des renvois au Conseil du Trésor les renvois à la Commission faits dans les règlements ou dans tout autre document et touchant des questions que visent les dispositions dont l'application est confiée au Conseil du Trésor en vertu du paragraphe (1).
À l'exception du pouvoir de prendre des règlements, le Conseil du Trésor peut déléguer à un responsable du personnel, suivant les conditions qu'il estime indiquées, les attributions qu'il exerce dans le cadre des dispositions dont l'application lui est confiée en vertu du paragraphe 58.1(1), s'il estime qu'une telle délégation améliorerait l'efficacité du gouvernement.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.