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L.M. 1997, c. 46
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS
(Date de sanction : 28 juin 1997)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C305 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Le paragraphe 23(4) est abrogé.
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1997 même si elle reçoit sa sanction après cette date.