Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. | Recherche dans la présente loi |
L.M. 2012, c. 22
Projet de loi 20, 1e session, 40e législature
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (zone intermodale)
| Version bilingue (PDF) |
(Date de sanction : 14 juin 2012)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P80 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.
Il est ajouté, après l'article 11, ce qui suit :
La zone intermodale décrite à l'annexe de la Loi sur la Société CentrePort Canada peut être incluse dans une zone spéciale d'aménagement du territoire. Les biens-fonds qui sont situés dans la ville de Winnipeg peuvent être inclus dans une telle zone.
Avant que la zone intermodale ne soit désignée à titre de zone spéciale d'aménagement du territoire, le ministre consulte à la fois :
a) le conseil de la ville de Winnipeg;
b) le conseil de la municipalité rurale de Rosser;
c) la commission du district d'aménagement du territoire du sud d'Entre-les-Lacs.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
| Version bilingue (PDF) |